Copie privée : les politiques aux abonnés absents ?
La loi de décembre 2011 prévoyait un remboursement de la copie privée aux professionnels. Problème, Bercy n’a pas réglé une question TVA, bloquant ces remboursements. De même, le décret d’application de la notice informant les consommateurs du montant de la RCP n’a pas été publié. Le pansement législatif est-il le seul remède aux débats persistants sur la copie privée ?