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Non classé Projet de loi consommation : les amendements anti-DRM rejetés

Projet de loi consommation : les amendements anti-DRM rejetés

Les informations aux consommateurs sur les DRM éventuelles dans un appareil électronique seront du ressort d'un futur décret, et non dans le texte même de la loi sur la consommation qu'examinent actuellement les députés.

Actualités Projet de loi consommation : amendements contre les DRM et le filtrage

Projet de loi consommation : amendements contre les DRM et le filtrage

Plusieurs amendements parlementaires au projet de loi Hamon visent à mieux informer de la présence de DRM dans un matériel électronique, à empêcher le filtrage d'accès à la demande de la DGCCRF et le blocage de site sans passer par un juge.

AUTOUR DE ZDNET
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