/ Hadopi - page 50

Non classé Loi Création et Internet : la Cnil rend un avis très défavorable

Loi Création et Internet : la Cnil rend un avis très défavorable

Le quotidien La Tribune a publié en avant-première l'avis de la Cnil sur le projet de loi Hadopi. Réponse disproportionnée côté sanction, atteinte aux droits d’expression et à la vie privée, la commission présidée par Alex Turk adresse une sévère mise en garde au ministère de la Culture.

AUTOUR DE ZDNET
  • Gestion des cookies
SERVICES
À PROPOS
Accessibilité : non conforme