Apple se plie (enfin) aux exigences du DMA

Après plus de deux ans de bras de fer avec la Commission européenne, la firme à la pomme introduira, le 1er octobre, de nouvelles conditions tarifaires pour son App Store. Une commission de 5% sera appliquée pour les achats effectués hors de son magasin d’applications.

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C’est une victoire pour Bruxelles dans sa lutte à faire entendre raison aux GAFAM. Après plus de deux ans de conflit avec la Commission européenne et après avoir épuisé toutes les voies de recours, Apple accepte de se conformer aux principales dispositions du DMA (Digital Markets Act).

Entré en vigueur en mars 2024, le règlement européen ouvre notamment la possibilité de pouvoir télécharger des applications directement depuis le web, sans passer par le magasin officiel.

Dans un communiqué, la firme s'engage à ne plus faire obstacle aux téléchargements d'applications en dehors de l'App Store et à assouplir les conditions commerciales pour les développeurs.

Fin de la redevance anti Epic Games

Ces nouvelles règles doivent entrer en vigueur le 1er octobre. La plus emblématique porte sur la suppression de la Core Technology Fee, une redevance instaurée début 2024 et qui avait fait immédiatement polémique. Appliquée aux applications dépassant le million de téléchargements annuels, cette taxe 50 centime d’euros par installation s’apparentait à un droit d’accès à aux terminaux d’Apple.

Cette redevance pénalisait lourdement des « « killer apps », de type Fortnite (Epic Games) ou Spotify, qui souhaitaient s'émanciper de l'écosystème Apple.

Elle sera remplacée par la Core Technology Commission, une commission de 5 % pour les applications distribuées depuis des places de marché alternatives ou sur le web. La société de Cupertino supprime également « les frais d’acquisition initiale et les frais de service en magasin ».

Un taux de commission de 5 à 26 %

Par ailleurs, Apple ajuste les conditions tarifaires de son App Store. Les éditeurs utilisant son système de paiement (Apple In-App Purchase) seront soumis à une commission de 26 %. Le taux sera ramené à 15 % lors du renouvellement automatique après la première année mais aussi pour les développeurs des programmes Small Business, Mini Apps Partner ou Video Partner.

Les développeurs qui utilisent leur propre système de paiement seront assujettis à une commission de 20 %, réduite de moitié pour les bénéficiaires des programmes sus-mentionnés.

Les éditeurs qui restent sur l’App Store mais redirigent vers un emplacement tiers pour finaliser l’achat seront imposés à 15 %.

Plus de marge de manœuvre pour les magasins tiers

Toujours pour se conformer au DMA, les développeurs pourront à la fois proposer le système de paiement maison d’Apple et des solutions de paiement alternatives pour l’achat de leurs applications. Apple élargit également les critères d’éligibilité pour exploiter une place de marché tierce ou distribuer des applications via le web dans l’UE.

Les éditeurs éligibles devront offrir des garanties financières. Il peut s’agit d’entreprises cotées en bourse ou détenues par une société cotée en bourse, financées par un fonds d’investissement ou qui ont simplement fait réaliser un audit financier par un comptable agréé. Une entité gouvernementale, un établissement d’enseignement ou une organisation à but non lucratif peuvent également prétendre au précieux sésame.

Comme dans ses précédentes communications, Apple joue sur la peur pour éviter que son magasin d’applications se vide. « La distribution web, qui n’est disponible qu’en UE, ne dispose pas d’opérateur de marché ni de supervision continue comme Apple pour l’App Store. Cela signifie qu’un acteur malveillant diffusant via le web peut agir longtemps, nuisant aux utilisateurs, avant que quiconque ne le détecte. »

Une amende de 500 millions d'euros

Apple a donc fini par céder après un long contentieux avec Bruxelles. Dès le 25 mars 2024, la Commission européenne ouvrait une procédure à son encontre, pour, entre autres, non-conformité aux règles de « steering » (orientation). Les développeurs d'applications qui distribuent leurs applications via l'App Store doivent être en mesure d'informer gratuitement les utilisateurs de l'existence d'autres offres en dehors du magasin d'Apple.

Apple ne se mettant pas en conformité, la sanction tombait près d’un an plus tard, le 25 avril 2025. Bruxelles infligeait à la firme américaine une amende de 500 millions d'euros. Une sanction qui « tient compte de la gravité et de la durée du manquement. », précisait à l’époque la Commission. La conclusion heureuse de ce bras de fer illustre la capacité de l’Europe à faire plier les géants de la tech américaine.

La Commission accueille favorablement les nouvelles règles proposées par Apple tout en précisant qu’elle surveillera leur mise en œuvre effective. Pour Epic Games, le compte n’y est pas. Sur X, le fondateur de l’éditeur de jeux vidéo, Tim Sweeney, estime que les nouvelles conditions tarifaires sont juste « moins horribles » que les précédentes. Il affirme, par ailleurs, que l’enquête de Bruxelles se poursuit.

Crédit : Apple
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