Digital Fairness Act : la Commission européenne veut tirer les dark patterns au clair

Les approches manipulatrices en ligne sont dans le viseur de la commission européenne, qui a présenté mercredi une nouvelle proposition de loi visant à mieux encadrer ces pratiques. 

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Après le DMA et le DSA, il faudra maintenant compter sur le DFA : la Commission européenne a présenté mercredi la première version de sa proposition de Règlement sur l'Équité Numérique (Digital Fairness Act, DFA). Ce texte souhaite permettre aux autorités européennes "de lutter plus efficacement contre les pratiques déloyales sur les marchés numériques."

Le texte entend s'attaquer à plusieurs sujets touchant à cette thématique. La communication de la commission évoque en premier lieu l'interdiction des techniques manipulatrices ou "dark patterns" visant à mentir à un utilisateur pour l'inciter à acheter un produit. Cette interdiction vise par exemple les magasins qui tentaient de faire croire qu'un produit était presque épuisé pour pousser le client à acheter rapidement.

Du fair play pour le commerce en ligne

Outre cette interdiction, le texte veut se pencher sur d'autres pratiques de commerce en ligne jugées déloyales : le sujet de la tarification fait ainsi partie des cibles du texte, notamment les pratiques de "tarification dynamique pour les événements culturels et sportifs."

Le texte entend aussi simplifier les pratiques de résiliation des contrats et abonnements numérique, permettre de désactiver les "fonctionnalités de conception addictives qui encouragent les dépenses excessives ou compulsives, telles que les sollicitations répétées" et limiter l'accès au mineur des services s'appuyant sur ce mode de fonctionnement.

Enfin, un volet du texte vise à clarifier les pratiques de marketing de l'influence, en imposant aux influenceurs de déclarer clairement les opérations commerciales auxquels ils participent et qu'ils relaient.

Des régulations nationales déjà existantes

La France dispose déjà de plusieurs textes visant à encadrer certaines de ces pratiques. La loi de 2023 sur les influenceurs impose ainsi déjà d'afficher à l'écran une mention Publicité lors des segments promotionnels, et interdit de faire la promotion de certains sujets encadrés.

La CNIL a de son côté sanctionné plusieurs fois des organisations accusées d'utiliser des "dark patterns" pour se soustraire à leurs obligations en matière de données personnelles. Mais le texte de la Commission souhaite unifier les différentes initiatives des États membres au sein d'un seul règlement, tout en simplifiant son application.

Amende à 6% du chiffre d'affaire mondial

La proposition de la Commission envisage ainsi d'accompagner sa proposition d'une refonte du règlement existant sur la protection des consommateurs afin d'accélérer les processus. La Commission pourrait ainsi disposer de pouvoirs d'enquêtes pour les affaires de grande ampleur et infliger des amendes pouvant atteindre 6% du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise mise en cause.

Le texte proposé par la Commission sera amené à évoluer avant d'être adopté et d'entrer effectivement en application : le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen devront adopter leurs positions respectives sur la proposition, puis ces différentes versions feront l'objet de négociations entre les trois institutions avant d'arriver à une version finale.

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AUTOUR DE ZDNET
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