Le contentieux portait sur l'autorisation délivrée par la CNIL en février 2025 à l'Agence européenne des médicaments (EMA). Cette dernière pilote le réseau « DARWIN EU », une infrastructure visant à analyser l'efficacité et la sécurité des médicaments à l'échelle continentale.
Cette décision confirme que le recours à un hyperscaler (ici Microsoft Ireland Operations Ltd) n'est pas, en soi, une violation du RGPD, et ce dès lors que les données restent localisées sur le sol européen.
Le Conseil d’État précise que l’autorisation « a pour seul objet d’autoriser le traitement de données de santé hébergées dans des centres de données situés en France ». Il écarte ainsi les craintes d'un transfert massif et illégal vers les États-Unis, tout en rappelant que la décision d'adéquation de 2023 entre l'UE et les USA reste le cadre de référence.
Garanties techniques : la pseudonymisation comme rempart
La haute juridiction insiste sur les mesures de sécurité concrètes mises en œuvre par le Health Data Hub (dit aussi PDS) et la CNAM.
Le rejet du recours s'appuie sur un arsenal technique précis :
- Une pseudonymisation stricte sous le contrôle direct des organismes publics français.
- Une limitation rigoureuse de la durée de conservation des données brutes extraites du Système national des données de santé (SNDS).
- Une analyse systématique des risques de réidentification avant chaque export de résultats.
- Un audit régulier via la certification « hébergeur de données de santé » (HDS), malgré l'absence de certification SecNumCloud (inaccessible aux filiales de droit US).
« Le risque que les autorités américaines demandent l'accès à des données ne peut être totalement exclu, mais l’autorisation est assortie de garanties permettant d’assurer la sécurité », souligne l'arrêt du Conseil d’État.
L'impuissance relative de la loi SREN face au calendrier
Un point crucial pour les directions juridiques concerne l'invocation de la loi du 21 mai 2024 (visant à sécuriser l'espace numérique). Les requérants, dont l'association Les Licornes célestes et Interhop, soutenaient que le délai de carence était expiré. Toutefois, le Conseil d’État a jugé que, faute de décrets d'application publiés à la date de la délibération de la CNIL, ces dispositions n'étaient pas encore invocables.
Cette décision offre une bouffée d'oxygène au Health Data Hub, dont l'autorisation est maintenue pour une durée de trois ans. Elle marque également une étape importante dans la jurisprudence sur la souveraineté numérique : la conformité est jugée sur les mesures d'atténuation du risque plutôt que sur l'exclusion systématique des technologies étrangères.
Le maintien du Health Data Hub sous pavillon Microsoft, bien que contesté par les acteurs du Cloud souverain comme Clever Cloud ou Nexedi, sécurise la continuité des projets de recherche français au sein de l'écosystème DARWIN EU pour les trois prochaines années.