Enfin ! Le projet de loi « Résilience », qui transpose trois directives européennes attendues en matière de cybersécurité, dont NIS 2 (Network and information security), est sur le point d’être adopté par l’Assemblée nationale. Après son examen en séance publique, les élus du Palais-Bourbon se prononceront définitivement sur le texte mardi 17 novembre prochain. Avant qu’une commission mixte parlementaire, réunissant députés et sénateurs, ne soit convoquée pour trouver un compromis entre les deux chambres.
Alors que la menace s’intensifie, selon les propres mots de la ministre chargée du numérique, Anne Le Hénanff, la transposition de la directive NIS 2 va permettre de mettre en place de nouvelles obligations pour 18 000 à 20 000 organisations. Une fourchette encore floue à comparer aux 500 opérateurs assujettis à des mesures de sécurité depuis la loi de programmation militaire de 2013.
« Pas un euro sur la table »
Concrètement, ce texte va confier à l’Anssi, le cyber-pompier de l’État, « l’application et le contrôle de la politique de sécurité des systèmes d’information », listait lundi en séance le député Vincent Thiébaut (Horizons). Ensuite, les entités essentielles ou importantes distinguées par le texte « devront prendre des mesures de gestion des risques », poursuivait le rapporteur de la commission spéciale.
Enfin, elles devront toutes « notifier à l’Anssi les incidents importants qui les auront affectées ». Avec NIS 2, il sera également possible de sortir le bâton, avec des amendes pouvant atteindre 10 millions d’euros ou 2% du chiffre d’affaires mondial.
Une feuille de route toutefois critiquée dans l’hémicycle. « L’État impose de nouvelles obligations, menace de sanctions et ne met pas un euro sur la table, regrettait le député Édouard Bénard (Gauche démocrate et républicaine). Une loi sans moyens est une loi d’affichage, et une agence sous-dotée finira par sous-traiter ses contrôles. »
155 amendements
De même, le député Gérault Verny (Union des droites pour la République) signalait également ses doutes sur « la complexité administrative » et les questions en suspens autour de la souveraineté. « À quoi bon sécuriser nos systèmes si les clés en sont détenues à l’étranger ? », s’interrogeait-il.
Mais mardi soir, les députés avaient fini de peaufiner leur copie, en adoptant finalement 155 amendements. A la fois pour corriger des points techniques ou pour revoir certains aspects du texte, comme l’intégration rejetée de tous les éditeurs de logiciels comme entités essentielles, « une surtransposition ».
Article 16 bis supprimé
Quant à la disposition qui concentrait les tensions, l’article 16 bis, censé empêcher la mise en place de portes dérobées à des fournisseurs de services de chiffrement, il a finalement été supprimé. En cause, a notamment expliqué Vincent Thiébaut, une « rédaction très large et excessive ». Et que ce soit pour les services de renseignement ou la justice. Il remettait par exemple « en cause tous les outils numériques utilisés dans le cadre des enquêtes judiciaires ».
L’Anssi vise désormais une mise en conformité des organisations assujetties à NIS 2 d’ici la fin de l’année 2028, avec des « stratégies de contrôle progressives en fonction de la nature des obligations et de la criticité des entités », rappelait la ministre Anne Le Hénanff. Certaines organisations ont toutefois pu anticiper cette échéance. Le cyber-pompier de l'Etat avait déjà ouvert l’an dernier un guichet de pré-enregistrement.